Plusieurs élus invités à rembourser 170 000 € d'indemnités illégales

La Chambre régionale des comptes, dans le cadre de son rapport sur le Syndicat de traitement des déchets ménagers (Sytradem), estime que des indemnités de fonction étaient indues.

15/02/2017 à 15:12 par Administrateur

Yves Jégo, Jean Barrachin et Ghislain Bray font partie des élus sommés de rembourser les indemnités illégalement perçues
Yves Jégo, Jean Barrachin et Ghislain Bray font partie des élus sommés de rembourser les indemnités illégalement perçues

Ils sont sept. Sept élus à avoir touché en 2014 et 2015 des indemnités de fonction du Syndicat de traitement des déchets ménagers (Sytradem) considérées comme illégales par la Chambre régionale des comptes qui vient de rendre son rapport sur cet organisme.

Les élus concernés sont Yves Jégo (LR), député-maire de Montereau ; Ghislain Bray (LR), adjoint au maire de Provins ; Christophe Martinet (PS), Eric Martin, ancien élu de Quiers ; Frédéric Fontaine, maire-adjoint de Marolles-sur-Seine ; Jean Barrachin, maire de Guignes ; Bernard Authier, adjoint au maire de Saint-Germain-Laval.

Selon la Chambre régionale des comptes, lorsqu’il est prévu par la réglementation, le versement d’indemnités est conditionné à ” l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président ” ce qui implique d’être bénéficiaire d’une délégation de fonctions. Selon la jurisprudence, une délégation du maire sous forme d’arrêté ayant fait l’objet des mesures de publicité légales pour devenir exécutoire est nécessaire. Cette jurisprudence s’applique par renvoi aux EPCI et aux syndicats intercommunaux dont les exécutifs bénéficient de délégations de fonctions similaires.

Yves Jégo a déjà remboursé 8000 €

“Or, il ressort des documents transmis par le Sytradem, que seuls sont titulaires d’un tel arrêté de délégation le 4ème vice-président, en fonctions de 2011 à 2014, avec un arrêté pris le 1er octobre 2012 et le second vice-président, en fonctions depuis 2014, avec un arrêté pris en juin 2014. Faute d’arrêtés de délégation aux trois premiers vice-présidents de 2011 à 2014 puis aux 1er, 3ème et 4ème vice-présidents depuis 2014, ces derniers ne pouvaient bénéficier du versement d’indemnités de fonction”.

En réponse à la chambre sur l’absence de délégations de signature, le Sytradem a produit une série d’arrêtés datés du 30 août 2016 confiant différentes attributions aux vice-présidents qui n’en disposaient auparavant pas. “Si ces délégations valent pour l’avenir, il n’en reste pas moins que, jusqu’au 30 août 2016, leurs situations étaient irrégulières, un acte administratif ne pouvant avoir d’effet rétroactif conformément à la jurisprudence”, indique le rapport.

MM. Bray, Barrachin et Authier font valoir  qu’ils exerçaient effectivement leurs fonctions en leur qualité de vice-président, notamment par leur participation aux réunions du bureau. Insuffisant pour la Chambre qui “invite donc l’ensemble des vice-présidents n’ayant pas bénéficié d’arrêté de délégation de fonctions à rembourser les indemnités indûment versées depuis 2014″.

Ex-président, Yves Jégo a déjà remboursé 8000 euros.

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Le rapport n’est par ailleurs pas tendre avec la gestion du Sytradem. Pour les magistrats, l’usine d’incinération des déchets de Montereau a été surdimensionnée : “Elle laisse ainsi un vide de four, qui correspond à la différence entre la capacité totale autorisée et le tonnage apporté par le syndicat maître d’ouvrage, permettant d’amoindrir le coût du service pour le Sytradem”.

Le centre de tri de Nangis est également pointé du doigt : “De trop petite capacité, ce centre de tri paraît limiter le recours au tri du Sytradem. Il ne permettra pas d’assurer le respect des objectifs nationaux en matière de tri des déchets et d’extension des consignes de tri, à l’horizon 2022. La viabilité économique de ce centre, par comparaison avec le secteur privé, n’est pas assurée car le coût complet de la régie Sytraval serait de 45 % supérieur. Il convient donc de rechercher dès à présent les modalités de cessation de l’activité du centre de tri”.

L’avenir de ce syndicat est même posée très clairement : “C’est plus globalement le modèle même du Sytradem qui doit être réinterrogé. (…) Ce modèle de syndicat génère des coûts indirects tenant à l’absence de mutualisation, d’actions concertées de prévention et d’identification des zones à risque. La seule mission du Sytradem étant de gérer des équipements, son efficacité est insuffisante, faute d’une mutualisation plus avancée et sa valeur ajoutée très faible.”

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